Judgment 140/2004

Date of judgment

22/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.140

Case numbers

2851

Operative part

Violation (dans l'interprétation donnée par la juridiction de renvoi) - Non-violation (dans l'interprétation donnée par la Cour)

Keywords

Droit civil - Droit matrimonial - Contrat de mariage - Communauté de biens - Liquidation et partage - 1. Droits réservataires des enfants d'un précédent mariage - 2. Enfants nés hors mariage.