Droit pénal - Infractions - Persistance des infractions en matière d'urbanisme - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales. # Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Demande de mesures de réparation - 1. Bon aménagement du territoire - 2. Avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation - 3. Paiement de la plus-value - Condamnation préalable par le tribunal.