Judgment 135/2004

Date of judgment

22/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.135

Case numbers

2795

Operative part

Violation

Keywords

Armée - Recrutement - Détermination des règles d'appréciation des qualités des candidats militaires - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.