Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet du recours sous réserve d'interprétation
Keywords
Télécommunications - Compétence de l'Etat fédéral - 1. Régulateur du secteur des télécommunications - Infrastructure de transmission électronique - Convergence des secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion et télévision - Collaboration avec les communautés - Principe de proportionnalité - 2. Services de la société de l'information - a. Services fournis à la demande individuelle - b. Radiodiffusion et télévision.