Judgment 130/2004

Date of judgment

14/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.130

Case numbers

2749

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Environnement - Aéroport - Nuisances - Zones d'exposition au bruit - Faculté d'adaptation de la délimitation des zones en fonction de la valeur de l'indicateur de bruit - Suppression. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.