Judgment 126/2004

Date of judgment

07/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.126

Case numbers

2792

Operative part

Renvoi de la cause au juge a quo

Keywords

Droit civil - Filiation - Adoption - Exercice de l'autorité parentale - Adoptant non marié avec le parent de l'enfant adopté - Cohabitation légale - Cohabitants de même sexe.