Judgment 120/2004

Date of judgment

30/06/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.120

Case numbers

2806

Operative part

Violation

Keywords

Procédure pénale - Voies de recours extraordinaires - Recours en cassation en matière répressive - Formalités imposées à la partie civile - Signification. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - 2. Droits de la défense.