Judgment 12/2004

Date of judgment

21/01/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.012

Case numbers

2647

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Législation organique des communes - 2. Compétences fédérales - a. L'organisation de et la politique relative à la police - Police locale - Mise à disposition de personnel communal - b. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité.