Droit constitutionnel - Compétences des communautés - Communauté française - Matières culturelles - Tourisme - Agences de voyages - Vente de voyages dans les foires et salons de tourisme - 1. Territoire de la Région de Bruxelles-Capitale - 2. Union économique - Libre circulation des services - 3. Loyauté fédérale - 4. Autonomie.