Judgment 112/2004

Date of judgment

23/06/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.112

Case numbers

2734

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région de Bruxelles-Capitale - Réduction de la base imposable - Acquisition d'un immeuble affecté ou destiné à l'habitation, en vue d'y établir la résidence principale - Exclusion - Acquisition d'un terrain à bâtir.