Recours déclaré sans objet (en ce qui concerne les art. 32, § 1er, alinéa 1er, et 33, annulés par les arrêts ns° 109/2004 et 110/2004) - Rejet du recours
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Précompte mobilier - Bonis de liquidation et d'acquisition - 1. Dividende distribué - 2. Modification de la législation - Application immédiate - 3. Bénéfices réservés d'entreprises - 4. Rétroactivité de la loi nouvelle.