Rejet du recours sous les réserves d'interprétation exprimées en B.7.1, B.7.2 et B.8.3
Keywords
Droit constitutionnel - 1. Compétences des Communautés - Aide aux personnes - Subventionnement et tarification de l'accueil des enfants - 2. Compétences de l'Etat - Sécurité sociale - a. Fonds d'équipements et de services collectifs - b. Complément d'allocations familiales au titre d'intervention dans les frais d'accueil d'enfants.