Violation (en ce qui concerne l'art. 46, dans l'interprétation donnée) - Non-violation (en ce qui concerne l'art. 46, dans l'interprétation donnée, et en ce qui concerne l'art. 18)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident sur le chemin du travail - 1. Dommages et intérêts - a. Indemnisation forfaitaire - b. Indemnisation de droit commun en responsabilité civile - 2. Victime se trouvant ou non sous l'autorité de l'employeur. # Droit civil - Responsabilité civile - Dol, faute lourde et faute légère occasionnelle - Travailleurs contractuels.