Judgment 96/2003

Date of judgment
02/07/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.096
Case numbers
2497
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit civil - Divorce - Divorce par consentement mutuel - Pensions alimentaires - Modification - 1. Ex-conjoints - a. Clause de révisibilité de la pension dans le contrat - Caractère conventionnel du divorce - b. Application des règles du droit commun des obligations - 2. Enfants bénéficiaires - Circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties - Décision judiciaire.
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