Judgment 90/2003

Date of judgment

24/06/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.090

Case numbers

2460

Operative part

Violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Restitution d'impôts - Allocation d'intérêts moratoires - 1. Restitution d'impôts à la suite d'une réclamation - 2. Restitution d'impôts à la suite d'un dégrèvement d'office.