Judgment 9/2003

Date of judgment

22/01/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.009

Case numbers

2369

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Versement hors délais - Majoration de cotisation et intérêts de retard - Nature de la mesure - Pas une mesure pénale