Judgment 87/2003

Date of judgment

11/06/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.087

Case numbers

2672

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit commercial - Détective privé - Accès à la profession - Conditions - Pas de condamnation pour coups et blessures volontaires. Droit pénal - Sanctions pénales - Peines de police - Effacement de la condamnation après trois ans.