Judgment 85/2003

Date of judgment

11/06/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.085

Case numbers

2517

Operative part

Rejet du recours (la demande de suspension n'a plus objet)

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Conditions d'octroi - Résidence effective en Belgique.