Judgment 82/2003

Date of judgment

11/06/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.082

Case numbers

2449, 2476

Operative part

Violation (exercices d'imposition 1998 et 1999)

Keywords

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble bâti dont il n'a pas été fait usage depuis plus de douze mois - Inoccupation pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire.