Judgment 75/2003

Date of judgment

28/05/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.075

Case numbers

2461

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Minimum de moyens d'existence - Bénéficiaires - Personnes qui ne possèdent pas la nationalité belge - Étrangers autorisés à s'établir dans le Royaume.