Non-violation (en ce qui concerne les art. 40 et 41) - La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse.
Keywords
Droit commercial - Registre du commerce - Obligation d'inscription - Sanctions civiles - Commerçant qui a cessé son activité - 1. Absence du numéro d'immatriculation dans l'exploit d'ajournement - 2. Défaut d'immatriculation.