Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée (art. 6 de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale)
Keywords
Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives - 1. Chambres fédérales - a. Apparentement - b. Candidature simultanée à la Chambre et au Sénat - c. Seuil électoral - 2. Chambres des représentants - Circonscriptions électorales - Circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Louvain.