Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Conjoint séparé de fait -
1. Imposition distincte - 2. Procédure de recouvrement de l'impôt dérogatoire au droit commun - Imposition établie au nom de l'autre conjoint -a. Recouvrement de la dette fiscale sur les biens des deux conjoints - b. Droit de se pourvoir en réclamation (non).