Judgment 69/2003

Date of judgment

14/05/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.069

Case numbers

2484

Operative part

Annulation des dispositions

Keywords

Télécommunications - Infractions commises dans le cadre de l'utilisation de l'infrastructure des télécommunications - Principe de légalité en matières pénales - Définition vague et imprécise de l'infraction.