Judgment 68/2003

Date of judgment
14/05/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.068
Case numbers
2453
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie - invalidité - 1. Pharmacies d'officine - a. Réduction de la base servant au calcul de l'intervention de l'assurance - b. Ristournes - 2. Pharmacies hospitalières - Extension des catégories de patients pouvant se fournir auprès des pharmacies hospitalières - a. Demandeurs d'asile - b. Personnes hébergées en centres spécialisés pour toxicomanes.
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