Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Logement - Mise en location à titre de logement - Permis de location (non) - Sanctions - Nullité du bail - 2. Compétences fédérales - Droit civil - Contrats - Contrats de bail - Bail relatif à la résidence principale du preneur - Obligations contractuelles du preneur et du bailleur.