Judgment 65/2003

Date of judgment
14/05/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.065
Case numbers
2430
Operative part
Annulation partielle
Keywords
Droit administratif - Communes - Structures de coopération - 1. Exclusion de participation aux personnes morales de droit privé - Différence entre personnes morales belges et personnes morales étrangères - 2. Retrait - a. Différence entre structures de coopération - b. Règle transitoire - 3. Compétence du législateur décrétal - a. Règle par référence à la législation fédérale - b. Compétence fédérale en matière de droit des sociétés.
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