Judgment 60/2003

Date of judgment
14/05/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.060
Case numbers
2384
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit du sport - Communauté flamande - Fédérations sportives - Régime de subventionnement - 1. Distinction entre fédérations unisport et fédérations des sports récréatifs - Événements sportifs internationaux - 2. Liberté de religion et d'orientation philosophique - Fédérations des sports organisées sur une base philosophique - 3. Activités de sport de haut niveau - Obligation de s'affilier à une fédération unisport - 4. Liberté de l'enseignement - Écoles de sport de haut niveau.
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