Judgment 59/2003

Date of judgment

14/05/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.059

Case numbers

2371, 2372

Operative part

Irrecevabilité des recours (pour défaut d'intérêt)

Keywords

Enseignement - Communauté française - Enseignement fondamental et secondaire - Missions prioritaires - Socles de compétences - Procédure de dérogation limitée - Irrecevabilité du recours pour absence d'intérêt direct et d'incidence défavorable dans le chef des requérants.