Judgment 58/2003

Date of judgment

14/05/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.058

Case numbers

2367

Operative part

Pas de violation

Keywords

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Impôts régionaux - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Procédure de recouvrement - Contrainte - Opposition - Indiquation de la juridiction territorialement compétente - Compétences implicites.