Judgment 54/2003

Date of judgment

30/04/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.054

Case numbers

2583

Operative part

Violation

Keywords

Allocations familiales - Allocation majorée d'orphelin - Conditions - Enfant bénéficiaire dont le parent décédé allocataire était établi en ménage avec l'attributaire