Judgment 51/2003

Date of judgment
30/04/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.051
Case numbers
2303, 2304, 2431, 2432
Operative part
Annulation partielle
Keywords
Aéroports et aérodromes - Exploitation - Vols nocturnes - Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Exceptions - Compétence des régions - b. Différence de traitement des habitants de zones différentes - a. Seuil de bruit - Choix - b. Mesurage du niveau sonore aux frais du Gouvernement - Limitation
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