Judgment 50/2003

Date of judgment

30/04/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.050

Case numbers

2302, 2305

Operative part

Rejet

Keywords

Aéroports et aérodromes - Exploitation - Vols nocturnes - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Exceptions - Compétence des régions - b. Différence de traitement des riverains - 2. Droit à l'accès au juge - 3. Droit à la protection de la santé et d'un environnement sain - Obligation de standstill