Judgment 37/2003

Date of judgment

03/04/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.037

Case numbers

2585, 2586

Operative part

Pas de violation

Keywords

Créance à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - Action en réparation fondée sur une responsabilité extra-contractuelle - Délai de prescription - Prescription quinquennale