Réforme de l'Etat - 1. Compértence des régions - Législation organique en matière de pouvoirs locaux - a. Principe - b. Limitations à l'égard de certaines communes - c. Obligation d'exercer de façon uniforme la compétence à l'égard des communes - 2. Institutions bruxelloises - a. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Apparentement et répartition des sièges - b. Assemblée de la Commission communautaire flamande - Composition - c. Election des membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des secrétaires d'Etat régionaux et motion de méfiance constructive - d. Fonctionnement des organes délibérants - e. Appartenance linguistique des candidats - f. Compétence en matière de pouvoirs subordonnés - Limites du transfert