Judgment 32/2003

Date of judgment

12/03/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.032

Case numbers

2399

Operative part

Pas de violation

Keywords

Concession portant sur un bien relevant du domaine public et mise en location d'un bien relevant du domaine privé - Cessation - Dérogation au droit commun