Judgment 27/2003

Date of judgment

19/02/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.027

Case numbers

2341

Operative part

Pas de violation

Keywords

Procédure pénale - Action civile - Action sur la base d'une infraction relevant du droit pénal social - Prescription - Actions déclarées prescrites par une décision passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi