Judgment 24/2003

Date of judgment

12/02/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.024

Case numbers

2377

Operative part

Pas de violation

Keywords

Forces armées - Statut des militaires - Admission au cadre de carrière - Officier du cadre temporaire qui accède au cadre de carrière via la formation de l'ERM - Perte d'ancienneté dans ce grade