Judgment 22/2003

Date of judgment

12/02/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.022

Case numbers

2329

Operative part

Violation

Keywords

Pensions de réparation - Conjoint survivant d'un invalide militaire du temps de guerre décédé avant le 1er janvier 1982 - Montant - Conditions - Mariage antérieur au fait ayant causé l'invalidité