Judgment 175/2003

Date of judgment

17/12/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.175

Case numbers

2770

Operative part

Rejet de la demande de suspension

Keywords

Droit fiscal - Taxes assimilées au timbre - Taxe d'affichage - Augmentation - Effet pour un fabricant d'affiche. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.