Judgment 174/2003

Date of judgment

17/12/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.174

Case numbers

2609

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Étrangers introduisant une demande de régularisation de séjour - 1. Délai d'introduction de la demande - 2. Procédures - Choix.