Judgment 172/2003

Date of judgment

17/12/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.172

Case numbers

2582

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Infractions - Infractions en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. # Urbanisme et aménagement du territoire - Fonctionnaire délégué - Pouvoir d'intervention devant le tribunal correctionnel - Poursuite de mesures de réparation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles.