Judgment 164/2003

Date of judgment

17/12/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.164

Case numbers

2462

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Prélèvement sur les déchets radioactifs - 1. Effet rétroactif - a. Confirmation d'un arrêté royal - b. Intervention dans des litiges pendants - 2. Nature du prélèvement - Impôt - Objectif - 3. Traitement différent des contribuables - Laboratoires de médecine nucléaire.