Judgment 163/2003

Date of judgment

10/12/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.163

Case numbers

2785

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit judiciaire - Juridictions - Tribunal de police - Compétence - 1. Infractions à la circulation routière - 2. Indemnisation des accidents de la circulation routière - 3. Action récursoire de l'assureur contre l'assuré responsable. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Impartialité du juge.