Violation (première et deuxième questions préjudicielles) - Non-violation (troisième question préjudicielle)
Keywords
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Champ d'application de la loi - 1. Véhicules automoteurs - 2. Véhicules sur rail - Trains - a. Indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation - b. Personne tenue à réparation - c. Fonds commun de garantie - Intervention.