Judgment 155/2003

Date of judgment

26/11/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.155

Case numbers

2665

Operative part

Violation

Keywords

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble bâti dont il n'a pas été fait usage depuis plus de douze mois - Inoccupation pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire.