Judgment 145/2003

Date of judgment

05/11/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.145

Case numbers

2614

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit judiciaire - Procédure - Voies de recours - Appel - 1. Appel principal - Effet de l'appel formé contre un jugement définitif sur l'appel contre un jugement avant dire droit - 2. Appel incident - Objet.