Non-violation (première et troisième questions préjudicielles) - La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Financement - Lutte contre les dépassements budgétaires dans certains secteurs de la biologie clinique - Intérêts de retard - Point de départ du calcul des intérêts.
Droit civil - Intérêts moratoires.