Droit communautaire européen - Concurrence économique - Aides d'Etat - Exemption fiscale au profit de Belgacom - Qualification d'aide existante par la Commission européenne.
Droit administratif - Entreprises publiques autonomes - Belgacom.
Droit fiscal - Impôts et taxes au profit des provinces et des communes - Exemption - 1. Validation législative (non) - 2. Abrogation - a. Entrée en vigueur - b. Non-rétroactivité.