Judgment 14/2003

Date of judgment

28/01/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.014

Case numbers

2312, 2325

Operative part

Annulation partielle

Keywords

Organisation judiciaire - Nomination de magistrats - Conditions - 1. Examen d'aptitude professionnelle - Exemption pour avocats ayant une expérience spécifique du barreau - 2. Magistrats suppléants nommés avant le 1er octobre 1993 - Possibilité d'être nommé